Déclaration Légale Complémentaire
Ⅰ. Informations relatives à la plateforme
Site internet : https://dreamoasisliving.com
La plateforme permet l’achat en ligne d’articles d’ameublement destinés aux consommateurs situés en France.
Les prix affichés incluent la taxe sur la valeur ajoutée française au taux de 20 % ainsi que les droits de douane applicables.
Les livraisons sont organisées selon le principe DDP (Delivered Duty Paid), ce qui signifie que les frais liés aux taxes et aux formalités douanières sont intégrés au montant payé et qu’aucun règlement supplémentaire n’est demandé lors de la réception.
Ⅱ. Transport et logistique
Les envois sont confiés à des transporteurs tels que DHL, FedEx et UPS.
Une fois le paiement confirmé, la préparation et l’expédition de la commande sont effectuées dans un délai estimé de un à trois jours ouvrables.
La durée d’acheminement est généralement comprise entre sept et seize jours ouvrables, selon les procédures douanières et les conditions de transport.
Les colis sont expédiés depuis les États-Unis et chaque envoi est associé à un système de suivi complet accessible en ligne.
Ⅲ. Fiscalité et droits de douane
Les montants indiqués sur le site comprennent les droits d’importation ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée de 20 %.
Chaque colis est accompagné d’une facture commerciale et des documents nécessaires aux formalités douanières.
L’emballage et l’étiquetage sont conformes aux exigences applicables en France et au sein de l’Union européenne.
Le mode de livraison DDP implique que les taxes et procédures douanières sont réglées avant l’arrivée du colis, sans intervention supplémentaire de l’utilisateur.
Ⅳ. Droit de rétractation et assistance après-vente
Conformément à la directive européenne 2011/83/EU, une demande de retour peut être introduite dans un délai de quatorze jours ouvrables suivant la réception des articles.
Les modalités détaillées de cette procédure figurent dans la section intitulée Politique de retour, remboursement et échange.
Ⅴ. Paiement et protection des données
Les paiements sont traités par des prestataires respectant les exigences de la norme PCI-DSS.
Les informations relatives aux cartes bancaires ne sont pas conservées.
Le site utilise le protocole sécurisé HTTPS reposant sur le chiffrement TLS pour protéger les échanges de données.
Les informations personnelles sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et des services associés.
Ⅵ. Coordonnées de contact
Adresse : 986 5th Ave Apt 75, Chula Vista, California 91911, États-Unis
Téléphone : +1 (206) 478-4639
E-mail : vente@dreamoasisliving.com
Heures d’ouverture :
Lundi – Vendredi : 09:00 – 18:00
Samedi : 09:00 – 16:00
Dimanche : Fermé
Ⅶ. Droit applicable et règlement des litiges
En cas de différend lié aux transactions réalisées sur la plateforme, une solution amiable est recherchée en priorité.
Si aucun accord n’est trouvé, les juridictions compétentes situées en France sont habilitées à statuer.
Les opérations commerciales sont régies par la législation française ainsi que par les réglementations européennes applicables.