RGPD
Ⅰ. Champ d’application
Les dispositions présentes concernent le traitement des données personnelles relatives aux utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.
Elles couvrent notamment les situations dans lesquelles des services ou produits sont proposés à des personnes établies en France, ou lorsque leur comportement est analysé, même si les opérations de traitement sont réalisées en dehors du territoire de l’Union européenne.
Les informations peuvent être conservées sous forme électronique ou dans des archives structurées sur support papier.
Les traitements réalisés dans un cadre strictement personnel ou domestique ne relèvent pas du présent cadre.
Ⅱ. Principes applicables au traitement
Toute opération portant sur des données personnelles doit respecter les principes suivants :
conformité au droit applicable, transparence et équité dans le traitement ;
finalités clairement définies et limitées à ce qui est nécessaire ;
collecte restreinte aux données pertinentes et maintien de leur exactitude ;
conservation limitée à la durée nécessaire aux objectifs poursuivis ;
mise en place de mesures garantissant l’intégrité et la confidentialité afin d’éviter tout accès ou divulgation non autorisés.
Ⅲ. Droits des personnes concernées
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), les utilisateurs disposent notamment des droits suivants :
droit à l’information, droit d’accès et droit de rectification ;
droit à l’effacement des données (« droit à l’oubli ») ;
droit de limiter le traitement ou de s’y opposer ;
droit à la portabilité des données ;
possibilité de retirer le consentement précédemment accordé.
Les personnes âgées de moins de quinze ans doivent disposer d’une autorisation parentale ou d’un accord du représentant légal.
Ⅳ. Obligations des sous-traitants
Les partenaires intervenant dans le traitement des données, notamment dans les domaines de la logistique, du support client ou de l’hébergement technique, sont tenus de :
réaliser les opérations de traitement uniquement sur instruction écrite ;
appliquer des mesures de sécurité adaptées ;
coopérer dans le cadre des demandes d’exercice des droits des utilisateurs ;
signaler tout incident ou violation de données ;
conserver des registres relatifs aux activités de traitement ;
désigner, lorsque nécessaire, un délégué à la protection des données (DPO) et procéder aux notifications requises auprès de la CNIL.
Ⅴ. Transfert de données
Lorsqu’un transfert de données est effectué vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen, un niveau de protection approprié doit être garanti.
Ces garanties peuvent notamment inclure :
une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ;
l’utilisation de clauses contractuelles types (SCC) ;
des mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle d’accès.
Ⅵ. Autorité de contrôle et sanctions
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dispose de compétences lui permettant notamment :
de procéder à des contrôles ;
d’ordonner la suspension ou l’interdiction d’un traitement non conforme ;
d’infliger des sanctions administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
Ⅶ. Dispositions relatives à la conformité
Les pratiques mises en œuvre visent notamment à :
permettre aux utilisateurs de conserver la maîtrise de leurs données personnelles ;
assurer des traitements transparents et responsables ;
réduire les risques liés à la vie privée au moyen de mesures techniques et organisationnelles adaptées.
Ⅷ. Coordonnées de contact
Adresse : 986 5th Ave Apt 75, Chula Vista, California 91911, États-Unis
Téléphone : +1 (206) 478-4639
E-mail : vente@dreamoasisliving.com
Heures d’ouverture :
Lundi – Vendredi : 09:00 – 18:00
Samedi : 09:00 – 16:00
Dimanche : Fermé
Ⅸ. Représentant conformément à l’article 27 du RGPD
Un représentant établi dans l’Union européenne est désigné afin de traiter les demandes relatives à l’accès, la rectification ou la suppression des données personnelles.